Matières conventionnelles

Article 3

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Article 3

Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2 qui a une durée déterminée.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2018

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Entrée en vigueur et durée de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord entre en vigueur à la date de signature et est valable indéfiniment, sauf pour une partie spécifique de l'article 2 qui a une durée limitée.

Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2 qui a une durée déterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance