En vigueur depuis le 5 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés dans un accord
Résumé. Les règles de l'accord ne peuvent pas être changées pour désavantager les employés.
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.