Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Le présent accord est d'application directe.

Il est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature.

La CPNE réalisera semestriellement, en lien avec l'OPCO 2i, un bilan des formations réalisées ainsi qu'un état des financements engagés, par typologie d'entreprises, qui pourront donner lieu à des éventuelles demandes d'ajustements au sein d'un avenant au présent accord signé paritairement.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de 2 ans est signé pour financer des formations professionnelles, avec des bilans semestriels pour ajuster les financements.

Le présent accord est d'application directe.

Il est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature.

La CPNE réalisera semestriellement, en lien avec l'OPCO 2i, un bilan des formations réalisées ainsi qu'un état des financements engagés, par typologie d'entreprises, qui pourront donner lieu à des éventuelles demandes d'ajustements au sein d'un avenant au présent accord signé paritairement.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Source : Légifrance