Méthode de négociation collective

Article 4

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Article 4

Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords de branche.

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En vigueur depuis le 26 mars 2014

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Révision des accords en cas de changements législatifs

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent réviser un accord si les lois ou règlements changent.

Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords de branche.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance