En vigueur depuis le 26 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de négociation collective à durée indéterminée
Résumé. Cet accord est signé sans date de fin et peut être modifié si les lois changent.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.