En vigueur depuis le 26 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet accord commence à s'appliquer dès qu'il est déposé.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt.