En vigueur depuis le 26 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire de l'accord
Résumé. L'accord doit être déposé auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes de Paris.