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Article 10

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Article 10

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 6 février 1985

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Dépôt obligatoire de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé à la direction du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, comme le prévoit la loi.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 1985

Source : Légifrance