MISE EN OEUVRE DU CAPITAL TEMPS DE FORMATION

Article 4

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Article 4

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :

justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de quatre années consécutives ou non, dont deux années dans l'entreprise ;

ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital temps de formation depuis trois ans.

NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2000

Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour utiliser le capital temps de formation

Résumé. Pour utiliser leur capital temps de formation, les salariés doivent avoir au moins quatre ans d'ancienneté, dont deux dans la même entreprise, et ne pas avoir bénéficié d'une telle formation depuis trois ans.

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :

  • justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de quatre années consécutives ou non, dont deux années dans l'entreprise ;
  • ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital temps de formation depuis trois ans.

NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2000

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mardi 29 février 2000

Source : Légifrance