Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 mars 2000
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Conditions pour utiliser le capital temps de formation
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :
- justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de quatre années consécutives ou non, dont deux années dans l'entreprise ;
- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital temps de formation depuis trois ans.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.