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MISE EN OEUVRE DU CAPITAL TEMPS DE FORMATION

Abrogé1 mars 2000
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Abrogé1 mars 2000

Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le capital temps de formation dans les industries chimiques

Résumé. Un accord entre les parties sur la formation continue dans les industries chimiques.

Les parties signataires,

Considérant les articles 40-12 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel ;

Considérant l'article 1 C de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique,

sont convenues des dispositions ci-après relatives au capital temps de formation dans les industries chimiques.

NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Abrogé1 mars 2000

Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 mars 2000

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Publics éligibles au capital temps de formation

Résumé. Le capital temps de formation est destiné en priorité aux salariés les moins qualifiés, ceux qui n'ont pas été formés récemment, ceux qui ont des difficultés dans leur emploi ou font face à des changements technologiques, ainsi qu'aux salariés promus.

Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité :

  • les salariés relevant de l'avenant I de la convention collective et particulièrement ceux qui sont classés aux coefficients les moins élevés ;
  • les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation, au cours des quatre dernières années ;
  • les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation dans leur emploi, ainsi que ceux devant faire face à des mutations technologiques ou d'organisation, ou qui sont concernés par une mesure entraînant une modification substantielle de leur emploi, en particulier ceux âgés de quarante-cinq ans et plus ;
  • les salariés bénéficiant d'une promotion.

NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Abrogé1 mars 2000

Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 mars 2000

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Objectifs des actions de formation professionnelle

Résumé. Les formations professionnelles visent à améliorer les qualifications, élargir les compétences et s'adapter aux changements dans le travail.

Les actions de formation correspondant aux publics définis ci-dessus ont pour objet :

  • l'élargissement et l'acquisition d'une qualification ;
  • l'élargissement du champ d'activité professionnel ;
  • l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.

NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

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Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 mars 2000

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Durée minimale des formations pour le capital temps

Résumé. Les formations pour le capital temps de formation doivent durer au moins 120 heures, sauf exceptions.

La durée minimale des formations susceptibles d'être prises en compte au titre du capital temps de formation est de cent vingt heures, sauf dans les cas répondant à des critères définis par le comité paritaire de la section professionnelle chimie de C 2 P, où la formation pourra être d'une durée inférieure.

NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

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Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 mars 2000

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Conditions pour utiliser le capital temps de formation

Résumé. Pour utiliser leur capital temps de formation, les salariés doivent avoir au moins quatre ans d'ancienneté, dont deux dans la même entreprise, et ne pas avoir bénéficié d'une telle formation depuis trois ans.

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :

  • justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de quatre années consécutives ou non, dont deux années dans l'entreprise ;
  • ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital temps de formation depuis trois ans.

NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

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Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 mars 2000

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Bilan et mise à jour de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un bilan de l'accord sur la formation professionnelle sera fait fin 1997, avec possibilité de mise à jour des priorités.

Au cours du quatrième trimestre de l'année 1997, la commission paritaire nationale de l'emploi procédera à un bilan du présent accord ; elle pourra à cette occasion, en tant que de besoin, proposer aux organisations professionnelles et syndicales concernées de compléter ou d'actualiser la définition des publics prioritaires visés à l'article 1er du présent accord.

NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

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Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 mars 2000

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Accord collectif sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé jusqu'en février 2000, avec une réunion prévue avant juin 1999 pour discuter de sa reconduction, et il peut être modifié ou annulé si les lois changent.

Le présent accord est conclu jusqu'au versement de la collecte portant sur les salaires de l'année 1999, soit le 29 février 2000 ; les parties signataires se rencontreront avant le 30 juin 1999 afin d'examiner dans quelles conditions ses dispositions pourront être reconduites avec ou sans modifications.

En cas de modification des dispositions légales et/ou réglementaires visées ci-dessus entraînant des répercussions importantes dont la mise en oeuvre du dispositif institué par le présent accord, ce dernier cessera de s'appliquer à la fin de l'année civile au cours de laquelle ces modifications seront intervenues. Les parties signataires se rencontreront à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.

NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Abrogé1 mars 2000

Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 mars 2000

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Accord pour les industries chimiques

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises chimiques et sera déposé dans les Hauts-de-Seine.

Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques.

Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2000

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mardi 29 février 2000

MISE EN OEUVRE DU CAPITAL TEMPS DE FORMATION
Article préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7