Mise en place CPPNI et CPNC

Article 2

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Article 2

Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles prennent acte des dispositions légales et réglementaires nouvelles et conviennent d'instituer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ci-après dénommée « CPPNI ».

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En vigueur depuis le 19 septembre 2023

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Création d'une commission paritaire permanente

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour négocier et interpréter les accords dans le commerce de détail de l'habillement.

Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles prennent acte des dispositions légales et réglementaires nouvelles et conviennent d'instituer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ci-après dénommée « CPPNI ».

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En vigueur depuis le mardi 19 septembre 2023

Source : Légifrance