Mise en place d'une CPPNI

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les articles 52, 53 et l'annexe I relative au protocole d'indemnisation des salaires et des frais de déplacement de la convention collective sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des indemnités dans la convention collective

Résumé. L'article supprime les règles d'indemnisation des salaires et des frais de déplacement prévues dans la convention collective.

Les articles 52, 53 et l'annexe I relative au protocole d'indemnisation des salaires et des frais de déplacement de la convention collective sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance