Mise en place d'une CPPNI

Article 9

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Article 9

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord sans date de fin commence le premier jour du mois suivant son extension.

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son extension.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance