Mise en place d'une CPPNI

Article 2

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Article 2

Le fonctionnement de la commission est effectif à compter de la date de signature du présent accord.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Début du fonctionnement de la CPPNI

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) commence à fonctionner dès la signature de l'accord.

Le fonctionnement de la commission est effectif à compter de la date de signature du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance