En vigueur depuis le 17 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début du fonctionnement de la CPPNI
Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) commence à fonctionner dès la signature de l'accord.
Le fonctionnement de la commission est effectif à compter de la date de signature du présent accord.