Accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord est conclu pour créer une commission commune de négociation dans la nouvelle branche professionnelle issue du regroupement de trois anciennes branches.
Le champ d'application de l'accord est désormais lié à la convention collective IDCC 3252 au lieu du périmètre défini par les arrêtés de 2023.
La CPPNI commune passe d'une structure fixe à des formations variables, avec des noms simplifiés et une nouvelle sous-commission sur le travail illégal.
La commission commune est remplacée par une CPPNI avec des missions redéfinies et spécialisées, notamment pour les mannequins et la formation professionnelle.
La commission commune et ses sous-commissions sont renommées CPPNI, avec des ajustements dans les règles de représentativité syndicale et d'employeurs, tout en supprimant les mentions aux organisations ayant perdu leur représentativité.
Le terme 'commune' a été remplacé par 'plénière' pour désigner la commission, et les sous-commissions doivent désormais se réunir au moins trois fois par an.
La commission devient plénière et les avis d'interprétation, lorsqu'ils sont unanimes, ont désormais la même valeur que les stipulations interprétées.
Le terme 'commune' a été remplacé par 'plénière' pour les commissions, et les règles de remboursement des frais ont été simplifiées en supprimant les détails spécifiques sur l'imputation des fonds.