Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3

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Article 3

Au premier alinéa de l'article 2 de l'accord n° 92 du 24 février 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, « commission nationale paritaire » est remplacé par « commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification du nom de la CPNEFP

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle devient une commission permanente de négociation et d'interprétation.

Au premier alinéa de l'article 2 de l'accord n° 92 du 24 février 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, « commission nationale paritaire » est remplacé par « commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance