En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Modification du nom de la CPNEFP
Au premier alinéa de l'article 2 de l'accord n° 92 du 24 février 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, « commission nationale paritaire » est remplacé par « commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».