Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4

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Article 4

Dans l'accord n° 57 du 3 mai 2001 relatif à l'élaboration et à l'adoption des certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi que dans l'accord n° 59 du 12 décembre 2001 relatif à la validation des certificats de qualification professionnelle (CQP) la référence à la « commission nationale paritaire » est remplacée par la référence à la « commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Remplacement de la commission nationale paritaire

Résumé. La commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation remplace la commission nationale paritaire dans les accords sur les certificats de qualification professionnelle.

Dans l'accord n° 57 du 3 mai 2001 relatif à l'élaboration et à l'adoption des certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi que dans l'accord n° 59 du 12 décembre 2001 relatif à la validation des certificats de qualification professionnelle (CQP) la référence à la « commission nationale paritaire » est remplacée par la référence à la « commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance