Mise en place de la CPPNI

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsque la commission sera réunie suite à une saisine exercée dans les conditions prévues à l'article 2.4., les dispositions suivantes auront vocation à s'appliquer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la CPPNI après saisine

Résumé. L'article explique comment la commission se réunit et prend des décisions après une demande, en suivant les règles établies.

Lorsque la commission sera réunie suite à une saisine exercée dans les conditions prévues à l'article 2.4., les dispositions suivantes auront vocation à s'appliquer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 juin 2018

Source : Légifrance