Mise en place de la CPPNI

Article 4.1

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Article 4.1

La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1. du présent accord.

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En vigueur depuis le 26 juin 2018

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Composition de la commission d'interprétation

Résumé. La commission d'interprétation est composée de la même manière que pour les autres réunions paritaires.

La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1. du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 26 juin 2018

Source : Légifrance