Mise en place de la CPPNI

Article 4.2

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Article 4.2

– Répondre aux demandes formulées par une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

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En vigueur depuis le 26 juin 2018

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Réponse de la CPPNI aux demandes d'interprétation des conventions

Résumé. L'article explique comment la CPPNI répond aux demandes d'interprétation des conventions ou accords collectifs par les tribunaux, en suivant une procédure spécifique.

– Répondre aux demandes formulées par une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

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En vigueur depuis le mardi 26 juin 2018

Source : Légifrance