Mise en place de la CPPNI

Article 6

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Article 6

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord, aucune disposition spécifique n'est prévue pour celles-ci. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Application uniforme de l'accord aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont soumises aux mêmes règles que les autres dans cet accord.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord, aucune disposition spécifique n'est prévue pour celles-ci. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance