Mise en place de la CPPNI

Article 7

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Article 7

Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Annexion d'un accord à la convention collective

Résumé. L'accord est ajouté à la convention collective des cadres et ingénieurs du secteur thermique et climatique, sans limite de durée.

Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance