Mise en place de la CPPNI

Article 7

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Article 7

En cas de modification législative et/ou réglementaire, la partie la plus diligente invitera l'autre collège à étudier les conséquences de ces modifications sur l'équilibre général de l'accord avec une possibilité d'engager une révision du dit accord fixé dans les conditions figurant au code du travail.

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En vigueur depuis le 13 mars 2019

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Modification législative et révision de l'accord

Résumé. En cas de changement dans les lois, les parties doivent discuter des conséquences sur l'accord et peuvent le réviser.

En cas de modification législative et/ou réglementaire, la partie la plus diligente invitera l'autre collège à étudier les conséquences de ces modifications sur l'équilibre général de l'accord avec une possibilité d'engager une révision du dit accord fixé dans les conditions figurant au code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2019

Source : Légifrance