En vigueur depuis le 13 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et extension de l'accord
Résumé. L'accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature et les signataires demanderont son extension.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.