En vigueur depuis le 12 février 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.