En vigueur depuis le 12 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et dénonciation de l'accord
Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par les dispositions légales.