Mise en place de la CPPNI

Article 9

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Article 9

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par les dispositions légales.

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En vigueur depuis le 12 février 2019

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Modification et dénonciation de l'accord

Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par les dispositions légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 février 2019

Source : Légifrance