Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Définition et conditions des astreintes pour les salariés
Le régime des astreintes est défini comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit s'organiser afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Excepté en cas d'intervention, l'astreinte n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.