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Mise en place des astreintes

relatif à la mise en place des astreintes

Abrogé24 décembre 2012
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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Astreintes dans les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent organiser des astreintes pour assurer la production continue, répondre aux besoins clients ou maintenir la sécurité.

Les entreprises relevant de la présente convention peuvent avoir recours à la mise en place d'astreintes en raison des contraintes de production inhérentes au secteur d'activité liées au fonctionnement continu de certaines installations ou de certains services et afin de répondre aux exigences de la clientèle.
Il pourra également être recouru à la mise en place d'astreintes en raison des dispositifs de surveillance et de contrôle continu nécessaire à la production, notamment en matière informatique, de maintenance et de sécurité.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Définition et conditions des astreintes pour les salariés

Résumé. Les astreintes sont des périodes où un salarié doit être disponible pour intervenir si besoin, mais ce n'est pas considéré comme du temps de travail sauf pendant l'intervention.

Le régime des astreintes est défini comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit s'organiser afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Excepté en cas d'intervention, l'astreinte n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Organisation des astreintes dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent discuter avec les représentants des employés pour décider comment organiser les astreintes.

Les modalités de mise en oeuvre des astreintes seront précisées au niveau de chaque entreprise, après consultation des instances représentatives du personnel.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Organisation des astreintes dans les entreprises

Résumé. Les astreintes sont organisées dans chaque entreprise après consultation des représentants du personnel, avec un maximum de 20 semaines par an pour chaque salarié.

Les catégories de personnel, quel que soit leur niveau de responsabilité, susceptibles d'effectuer des astreintes, ainsi que les modalités pratiques d'organisation de celles-ci, seront précisées au niveau de chaque entreprise, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Chaque salarié concerné pourra effectuer au maximum 20 semaines d'astreinte par an, sauf accord écrit du salarié.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Règles sur les astreintes pour les salariés

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés des périodes d'astreinte à l'avance et leur fournir un récapitulatif mensuel, tout en respectant leurs temps de repos.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte devra être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 1 mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles telles que le remplacement de salariés d'astreinte absents pour cause de maladie, de nécessités impératives de production et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
En fin de mois, chaque employeur devra remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives dans les conditions de droit commun.
Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire dans les conditions de droit commun, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Compensation financière pour les périodes d'astreinte

Résumé. Les salariés en astreinte recevront une compensation financière supplémentaire, avec des majorations pour les dimanches et jours fériés, et les interventions seront payées comme du temps de travail effectif.

Les périodes d'astreinte seront compensées au moyen d'une contrepartie financière, qui s'ajoutera à la rémunération habituelle des salariés concernés, à raison de 10 € par jour, majorée de 50 % les dimanches et les jours fériés.
Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d'astreinte ainsi que le temps de trajet sont qualifiés de temps de travail effectif et feront l'objet d'une rémunération comme tels.
Si des frais de déplacement étaient engagés par les salariés pour les interventions entre le domicile et le lieu de travail, ceux-ci sont indemnisés sous forme d'indemnités kilométriques selon le barème en vigueur dans l'entreprise.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Accord sur les astreintes dans la boulangerie et pâtisserie

Résumé. Un accord fixe les règles pour les entreprises de boulangerie et pâtisserie, notamment sur les astreintes des salariés.

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de branche des activités industrielles de la boulangerie et pâtisserie.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Demande de révision d'un accord syndical

Résumé. Un syndicat peut demander à changer une partie d'un accord en envoyant une lettre avec des propositions de modification, puis en négociant un nouvel accord.

Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
― toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
― le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Procédure de dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé par l'un des signataires, avec un préavis de 3 mois, et les parties doivent négocier un nouvel accord dans les 12 mois.

L'accord pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des signataires (ou adhérents) employeurs ou la totalité des signataires (ou adhérents) salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.
A défaut d'accord dans ce délai de 12 mois, l'accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 12 mois, le texte de l'accord cesse de produire ses effets.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Accord imposant des règles aux entreprises

Résumé. Un accord impose des règles aux entreprises, avec la possibilité de le modifier ou de le dénoncer sous certaines conditions.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Accord collectif dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après publication, sauf opposition. Les parties peuvent demander son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve d'une non-opposition dans un délai de 15 jours courant à compter de sa date de notification.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 16 octobre 2008 au dimanche 23 décembre 2012

Mise en place des astreintes
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