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Mise en place des astreintes

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Article 4

La programmation individuelle des périodes d'astreinte devra être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 1 mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles telles que le remplacement de salariés d'astreinte absents pour cause de maladie, de nécessités impératives de production et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
En fin de mois, chaque employeur devra remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives dans les conditions de droit commun.
Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire dans les conditions de droit commun, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les astreintes pour les salariés

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés des périodes d'astreinte à l'avance et leur fournir un récapitulatif mensuel, tout en respectant leurs temps de repos.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte devra être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 1 mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles telles que le remplacement de salariés d'astreinte absents pour cause de maladie, de nécessités impératives de production et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
En fin de mois, chaque employeur devra remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives dans les conditions de droit commun.
Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire dans les conditions de droit commun, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 16 octobre 2008 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance