Abrogé24 décembre 2012
Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord imposant des règles aux entreprises
Résumé. Un accord impose des règles aux entreprises, avec la possibilité de le modifier ou de le dénoncer sous certaines conditions.
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.