Mise en place du télétravail

Article 12

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Article 12

L'entreprise prend, dans le respect des prescriptions de la commission nationale informatique et libertés (CNIL), les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le salarié en période de télétravail à des fins professionnelles.

Il incombe au salarié en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité.

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En vigueur depuis le 24 août 2021

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Protection des données en télétravail

Résumé. L'entreprise et le salarié doivent protéger les données utilisées pendant le télétravail, en suivant les règles de la CNIL.

L'entreprise prend, dans le respect des prescriptions de la commission nationale informatique et libertés (CNIL), les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le salarié en période de télétravail à des fins professionnelles.

Il incombe au salarié en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité.

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En vigueur depuis le mardi 24 août 2021

Source : Légifrance