En vigueur depuis le 10 septembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'adaptation spécifique pour les TPE et PME dans l'accord
Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.