Modernisation de la classification

Article 7

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Article 7

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée allant jusqu'au terme des négociations relatives à la révision des classifications de la branche.

Le présent accord entrera en vigueur à la date du jour suivant son dépôt auprès des services administratifs compétents.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2024

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Accord sur la modernisation de la classification des emplois

Résumé. Un accord est conclu pour moderniser la classification des emplois dans une branche professionnelle, avec des règles pour sa mise en œuvre et son entrée en vigueur.

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée allant jusqu'au terme des négociations relatives à la révision des classifications de la branche.

Le présent accord entrera en vigueur à la date du jour suivant son dépôt auprès des services administratifs compétents.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2024

Source : Légifrance