Modernisation du paritarisme

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L'association est constituée pour une durée illimitée, à effet au 1er décembre 2004.
La dissolution de l'association ne peut intervenir que par décision du conseil d'administration après accord de la commission paritaire professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Durée et dissolution de l'association

Résumé. L'association est créée pour toujours à partir du 1er décembre 2004, mais elle peut être dissoute uniquement par le conseil d'administration avec l'accord de la commission paritaire professionnelle.

L'association est constituée pour une durée illimitée, à effet au 1er décembre 2004.
La dissolution de l'association ne peut intervenir que par décision du conseil d'administration après accord de la commission paritaire professionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance