Modernisation du paritarisme

1er

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Entre les organisations signataires :
– de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ou ayant donné postérieurement leur adhésion à celle-ci ;
– et de l'accord professionnel du 7 octobre 2004,
il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par lesdits statuts.
Celle-ci est dénommée : association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Création de l'association ASARPA

Résumé. Un accord entre des organisations crée une association pour surveiller les activités de retraite et de prévoyance dans le secteur des assurances.

Entre les organisations signataires :
– de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ou ayant donné postérieurement leur adhésion à celle-ci ;
– et de l'accord professionnel du 7 octobre 2004,
il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par lesdits statuts.
Celle-ci est dénommée : association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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