Modernisation du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

Le protocole d'accord du 18 mars 2013, conclu avec les partenaires sociaux, a appliqué aux organismes de gestion paritaire de la branche de l'assurance les règles issues de l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012 portant sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement.
L'entrée en vigueur de cet accord a été fixée au 1er janvier 2014. A cette date, chaque organisme paritaire visé à l'annexe I du protocole du 18 mars 2013 devra procéder au renouvellement des mandats de ses administrateurs en respectant les règles édictées par le protocole précité. Néanmoins, les signataires ont souhaité apporter les précisions suivantes.
Les administrateurs désignés par les organisations syndicales salariées représentatives qui auraient, au 1er janvier 2014, atteint l'âge limite de 70 ans visé au cinquième alinéa de l'article 4 a du protocole d'accord du 18 mars 2013 pourront, à titre transitoire, être de nouveau désignés comme administrateurs pour une durée maximale de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard.
A cette échéance, les administrateurs visés ci-dessus devront être remplacés pour la durée du mandat qui restera à courir, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Ces nouvelles désignations devront respecter alors le critère d'âge de l'article 4 précité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modernisation du paritarisme dans l'assurance

Résumé. Un accord de 2013 modernise la gestion des organismes d'assurance paritaire, avec un renouvellement des administrateurs à partir de 2014 et une exception temporaire pour ceux ayant plus de 70 ans.

Le protocole d'accord du 18 mars 2013, conclu avec les partenaires sociaux, a appliqué aux organismes de gestion paritaire de la branche de l'assurance les règles issues de l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012 portant sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement.
L'entrée en vigueur de cet accord a été fixée au 1er janvier 2014. A cette date, chaque organisme paritaire visé à l'annexe I du protocole du 18 mars 2013 devra procéder au renouvellement des mandats de ses administrateurs en respectant les règles édictées par le protocole précité. Néanmoins, les signataires ont souhaité apporter les précisions suivantes.
Les administrateurs désignés par les organisations syndicales salariées représentatives qui auraient, au 1er janvier 2014, atteint l'âge limite de 70 ans visé au cinquième alinéa de l'article 4 a du protocole d'accord du 18 mars 2013 pourront, à titre transitoire, être de nouveau désignés comme administrateurs pour une durée maximale de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard.
A cette échéance, les administrateurs visés ci-dessus devront être remplacés pour la durée du mandat qui restera à courir, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Ces nouvelles désignations devront respecter alors le critère d'âge de l'article 4 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Ce numéro appartenait auparavant àCréation de l'association CREPSA action sociale

Source : Légifrance