Modernisation du paritarisme

Article 2

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Article 2

Les statuts de l'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) figurant en annexe I du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 6 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des statuts de l'ASARPA

Résumé. Les nouveaux statuts de l'ASARPA remplacent les anciens à partir du 1er janvier 2014.

Les statuts de l'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) figurant en annexe I du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 6 décembre 2010.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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