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Modification art. 37.1 (prévoyance complémentaire)

modifiant l'article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance complémentaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des assurances complémentaires pour les notaires

Résumé. Les notaires auront désormais deux assurances (décès/invalidité et dépendance) payées par l'employeur, avec une possible participation des salariés, et une mutuelle santé obligatoire.

L'article 37.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 37.1. Les mesures de prévoyance complémentaires comprennent :

1. Deux contrats d'assurance régis par les dispositions en vigueur des deux accords collectifs de branche relatifs à la prévoyance complémentaire dans le notariat et concernant, l'un, la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente, et, l'autre, la couverture du risque dépendance totale.

Les cotisations pour le financement de ces deux contrats sont à la charge des employeurs, sous réserve d'une participation financière des salariés prévue par un accord de branche, et en dehors de toute souscription facultative à la couverture du risque dépendance.

2. Un régime collectif et obligatoire de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, mis en place au sein de chaque office en application des dispositions de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Nouvel accord de prévoyance pour les notaires

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance complémentaire dans le notariat entrera en vigueur en 2026.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un avenant sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un avenant sur la prévoyance complémentaire dans le notariat sera publié et déposé selon les règles du code du travail, puis partagé avec les employeurs et salariés via un portail en ligne.

L'avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modification art. 37.1 (prévoyance complémentaire)
Article 1er
Article 2
Article 3