Accord n° 64 du 22 janvier 2026 modifiant l'article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance complémentaire
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un avenant sur la prévoyance complémentaire dans le notariat sera publié et déposé selon les règles du code du travail, puis partagé avec les employeurs et salariés via un portail en ligne.
Un nouvel accord sur la prévoyance complémentaire dans le notariat entrera en vigueur en 2026.
Les notaires auront désormais deux assurances (décès/invalidité et dépendance) payées par l'employeur, avec une possible participation des salariés, et une mutuelle santé obligatoire.