Modification art. 37.1 (prévoyance complémentaire)

Article 2

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Article 2

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Nouvel accord de prévoyance pour les notaires

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance complémentaire dans le notariat entrera en vigueur en 2026.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance