Modification de l'article 48 de la convention

Article 2

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Article 2

La fin de la période transitoire, stipulée à l'alinéa 1 de l'article 48, paragraphe 3, de la convention collective et dont l'échéance a été modifiée par avenants successifs, est fixée au 31 décembre 2012 compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Prolongation de la période transitoire pour le régime de retraite des agents privés

Résumé. La période transitoire pour les agents de droit privé chez Pôle emploi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 en raison de la loi sur les emplois d'avenir.

La fin de la période transitoire, stipulée à l'alinéa 1 de l'article 48, paragraphe 3, de la convention collective et dont l'échéance a été modifiée par avenants successifs, est fixée au 31 décembre 2012 compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance