Modification de l'article 48 de la convention

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures prises par avenants successifs et portant sur le même objet.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Remplacement des anciennes dispositions par les nouvelles

Résumé. Les nouvelles règles remplacent les anciennes concernant les avenants sur le même sujet.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures prises par avenants successifs et portant sur le même objet.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance