En vigueur depuis le 9 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée pour modifier une convention
Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour adapter le nom d'une convention collective.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.