Modification de l'intitulé de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Entrée en vigueur et modification du nom d'une convention collective

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et change le nom de la convention collective pour les services de santé au travail.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

Source : Légifrance