Moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche

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Les moyens complémentaires sont attribués pour une année civile. En cas d'année incomplète, ils sont proratisés sur la base d'un douzième des moyens complémentaires annuels par mois.

Lorsque les jours octroyés au titre des moyens voudront être utilisés en totalité ou partiellement, l'organisation syndicale représentative en informera l'employeur du salarié mandaté qui les utilisera et en informera également la FNAM. En tout état cause, le salarié mandaté devra informer au préalable son employeur chaque fois qu'il utilisera ces moyens.

Les organisations syndicales représentatives et les organisations professionnelles seront attentives ensemble à ce que l'utilisation de ces moyens complémentaires s'inscrivent bien dans les missions du dialogue social de branche.

Dans la mesure du possible, les organisations syndicales représentatives de la branche devront, dans la mise en œuvre des moyens complémentaires ainsi alloués, respecter le principe de parité femme-homme.

Un suivi de l'utilisation des moyens complémentaires sera réalisé par la FNAM qui sera chargée de faire un bilan à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une fois par an.

Un retour d'expérience de l'utilisation de ces moyens complémentaires sera fait à l'échéance du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Utilisation des moyens complémentaires pour le dialogue social

Résumé. Les moyens complémentaires pour le dialogue social sont attribués par année civile et doivent être utilisés en respectant certaines règles, comme informer l'employeur et la FNAM.

Les moyens complémentaires sont attribués pour une année civile. En cas d'année incomplète, ils sont proratisés sur la base d'un douzième des moyens complémentaires annuels par mois.

Lorsque les jours octroyés au titre des moyens voudront être utilisés en totalité ou partiellement, l'organisation syndicale représentative en informera l'employeur du salarié mandaté qui les utilisera et en informera également la FNAM. En tout état cause, le salarié mandaté devra informer au préalable son employeur chaque fois qu'il utilisera ces moyens.

Les organisations syndicales représentatives et les organisations professionnelles seront attentives ensemble à ce que l'utilisation de ces moyens complémentaires s'inscrivent bien dans les missions du dialogue social de branche.

Dans la mesure du possible, les organisations syndicales représentatives de la branche devront, dans la mise en œuvre des moyens complémentaires ainsi alloués, respecter le principe de parité femme-homme.

Un suivi de l'utilisation des moyens complémentaires sera réalisé par la FNAM qui sera chargée de faire un bilan à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une fois par an.

Un retour d'expérience de l'utilisation de ces moyens complémentaires sera fait à l'échéance du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance