Moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé voire dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-9 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et dénonciation d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales, avec un préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé voire dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-9 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance