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Négociation annuelle obligatoire pour 2017

relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2017

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Champ d'application de l'accord de négociation pour les Banques populaires en 2017

Résumé. L'accord de négociation annuelle obligatoire en 2017 s'applique à toutes les entreprises du réseau des Banques populaires, comme le prévoit la loi de 2009.

Le champ d'application de l'accord comprend l'ensemble des entreprises du réseau des Banques populaires mentionné à l'article 5.1 de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Définition du salaire de référence pour les négociations

Résumé. Le salaire de référence pour les négociations annuelles en 2017 est celui du 31 décembre 2016 pour un temps plein.

Le salaire de référence est égal au salaire annuel de base constaté le 31 décembre 2016 pour un temps plein.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Augmentation salariale pour certains employés bancaires en 2017

Résumé. En 2017, les salariés de certaines banques avec un salaire inférieur à 50.000€ ont eu une augmentation de 0,4% sur leur bulletin de paie en février.

Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent article sont les salariés des entreprises définies à l'article 1er du présent accord, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2016 et au 1er février 2017 sans discontinuité de contrat et dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 50 000 €.

À effet du 1er janvier 2017, les parties au présent accord ont arrêté la mesure suivante :

Une augmentation générale pérenne de 0,40 % du salaire de référence.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de février 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Accord d'augmentation salariale pour les Banques populaires en 2017

Résumé. Un accord est signé pour une augmentation de salaire de 0,40 % en 2017 pour certains employés des Banques populaires.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification d'un accord de travail

Résumé. L'article explique comment et quand un accord peut être modifié, en suivant des règles précises.

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et selon les modalités suivantes :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.

À l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par BPCE.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande de révision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt obligatoire d'un accord de négociation

Résumé. L'accord de négociation annuelle obligatoire pour 2017 doit être déposé en double exemplaire (papier et électronique) auprès du ministère du travail et un exemplaire doit être remis au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Négociation annuelle obligatoire pour 2017
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3