Négociation annuelle obligatoire pour 2017

Article 4.3

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Article 4.3

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt obligatoire d'un accord de négociation

Résumé. L'accord de négociation annuelle obligatoire pour 2017 doit être déposé en double exemplaire (papier et électronique) auprès du ministère du travail et un exemplaire doit être remis au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance