Négociation de la couverture prévoyance

Article 4

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Article 4

En sus des moyens en temps accordés à l'article 2 du présent accord, les parties signataires conviennent, en raison de la technicité du sujet, de recourir à un actuaire en vue notamment d'élaborer l'appel d'offres, de réaliser une synthèse des réponses, l'analyse et le chiffrage des différents tours, la notation des sociétés appelées, de donner les conseils techniques quant au choix du prestataire, et de rester en support de la négociation avec les différentes sociétés appelées.

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En vigueur depuis le 23 mai 2018

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Recours à un actuaire pour la négociation de la prévoyance

Résumé. Les parties décident d'utiliser un actuaire pour les aider à choisir une société de prévoyance, en analysant les offres et en donnant des conseils techniques.

En sus des moyens en temps accordés à l'article 2 du présent accord, les parties signataires conviennent, en raison de la technicité du sujet, de recourir à un actuaire en vue notamment d'élaborer l'appel d'offres, de réaliser une synthèse des réponses, l'analyse et le chiffrage des différents tours, la notation des sociétés appelées, de donner les conseils techniques quant au choix du prestataire, et de rester en support de la négociation avec les différentes sociétés appelées.

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En vigueur depuis le mercredi 23 mai 2018

Source : Légifrance