En vigueur depuis le 11 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et entrera en vigueur dès sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et prendra effet dès sa signature.